Arrêt 229.545 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.241/XIII-6.656
En cause : DOUMONT Pierre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes