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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.241/XIII-6.656

    En cause : DOUMONT Pierre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.663/XIII-6.310

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE DU HAINAUT OCCIDENTAL, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 229.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.110/XIII-7.154

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS DE LA REGION LIEGEOISE, en abrégé "INTRADEL", ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 229.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.787/XIII-6.320

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION ET LA VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "A.I.V.E.", ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 229.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.162/XIII-5.948

    En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 229.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.356/XV-2.235

    En cause : GRÉGOIRE Alexis, ayant élu domicile chez Me L.-A. BAUM, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Chasse - permis

    • Arrêt

    Arrêt 229.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.022/XV-2.207

    En cause : COLEILLE Fabrice, ayant élu domicile chez Me G. NAVEZ, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles

    Chasse - permis

    • Arrêt

    Arrêt 229.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.897/XV-2.196

    En cause : DEOME Bernard, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 229.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.280/XV-2.044

    En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. de droit public Belgacom, ayant élu domicile chez Me H. DE BAUW, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 229.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.084/XIII-6.169

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée FERNANDEZ-GRANDJEAN, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes