Arrêt 229.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.603/XIII-6.304
En cause : la Société anonyme ARCELORMITTAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Lieve SWARTENBROUX et Katelijne HOEVEN, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)