Arrêt 229.494 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 212.646/XI-20.208
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me E. MASSIN, avocat, avenue E. Cambier 39 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers