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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.308/VIII-9.084

    En cause : MBONO MBONO Ayliey, ayant élu domicile chez Me Melissa CIERO, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 229.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.381/XV-2.701

    En cause : LIÉTARD Marie-Thérèse, ayant élu domicile chez Me G. TAEKE, avocat, Grand place 38 7600 Péruwelz, contre : la ville de Péruwelz, ayant élu domicile chez Me B. VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3, bte 4 7700 Mouscron. Partie intervenante : la s.c.r.l. A.B.M. DIFFUSION, ayant élu domicile chez Me G. TAEKE, avocat, Grand place 38 7600 Péruwelz

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 229.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.655/XV-2.650

    En cause : 1. la s.p.r.l. Services & Financial Consulting, 2. KENNES John, ayant élu domicile chez Me Ph-R. SCHRÉDER, avocat, boulevard Audent 5 6000 Charleroi, contre : L'Autorité des Services et Marchés Financiers, ayant élu domicile chez Me A. WIRTGEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 229.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.669/XV-2.652

    En cause : l'a.s.b.l. Réalisation Téléformation Animation (R.T.A.), ayant élu domicile chez Me St. GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Région Wallonne, ayant élu domicile chez Me Y. BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 229.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.656/VIII-8.595

    En cause : PORTANTE Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Vincent CHIAVETTA et Bruno-Henri VINCENT, avocats, Drève des Renards 6/11 1180 Bruxelles, contre : la ville de Péruwelz, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 229.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.610/XV-2.645

    En cause : l'a.s.b.l. Lire et Écrire Namur, ayant élu domicile chez Me St. GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Région Wallonne, ayant élu domicile chez Me Y. BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 229.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.498/XI-20.176

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me A. LOOBUYCK, avocat, Stockhouderskasteel rue Gérard David 46/1 8000 Bruges, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 229.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.989/VIII-8.350

    En cause : LACROIX Delphine, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 229.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.733/VIII-8.374

    En cause : LACROIX Delphine, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)