Arrêt 229.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 211.138/VI-20.118
En cause : la société anonyme BULL, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, boulevard Louis Schmidt, n° 29, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique. Partie intervenante : la société anonyme PRODATA SYSTEMS, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles
Marchés publics