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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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2.390 résultats
En cause : ATASOY Miraç,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause :AQUESBI Mohamed Rachid,ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles,contre :la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la Société anonyme AP PROPERTIES,ayant élu domicile chez Mes Bernard ROLAND et Marie-Françoise LECOMTE, avocats, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : FRANCOIS Patrick,avenue Adèle 6 1310 La Hulpe, contre : la Commune d'Uccle.
Divers (fonction publique)
En cause : DEKONINCK Anne-Marie,rue des Beguinettes 30 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : CARLIER Francis,Montagne Sainte-Walburge 126 4000 Liège, contre : La Poste.
Divers (fonction publique)
En cause : BRULS Gertrud,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. SELVAIS Jean-Pierre,rue Jeanne Haye 30 7110 Houdeng-Aimeries,2. CAFFO Filippo,rue de la Barette 43 7110 Houdeng-Goegnies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake: BAERT Marylène, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Philippe SCHAFFNER, advocaten, Bronstraat 68 1000 Brussel, tegen: de gemeente Sint-Agatha-Berchem, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel
Divers (fonction publique)
En cause : NERINCX Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. le Mont-de-Piété de la ville de Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)