Arrêt 229.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.113/XIII-5.797
En cause : JUMIAUX Roger, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Sophie CHARLIER, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes