Arrêt 229.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.176/VIII-8.939
En cause : CUVELIER Raphaël, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière