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    • Arrêt

    Arrêt 229.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.694/XIII-7.111

    En cause : 1. MARIAGE Antoine, 2. MARIAGE Dorothée, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERZIELEN Jean-Philippe, ayant élu domicile chaussée de la Libération 17A 7911 Hacquegnies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.524/VI-20.197

    En cause : la société anonyme FLY WIN, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann, no 451, 1180 Bruxelles, contre : 1. l'association sans but lucratif SKYWIN WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, n° 74, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 229.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.809/VIII-8.812

    En cause : EL HAMDI Malika, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 24/1 4101 Jemeppe, contre : la commune de Fléron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, square des Conduites d'Eau 9-10 4020 Liège

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.589/VI-19.332

    En cause : BOUANANE Mohammed, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Mustapha EL KAROUNI, avocat, rue Willems, n° 14/308, 1210 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 229.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.603/VIII-9.117

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.432/XI-19.602

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 229.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.041/XI-19.998

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue Veydt 28 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 229.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.471/VI-19.945

    En cause : CARPENTIER Séverine, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Institut national d'assurance-maladie-invalidité, en abrégé INAMI

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 229.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.743/VIII-9.279

    En cause : DIRICK Marc, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 229.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.167/XI-20.013

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me M. GROUWELS, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61/5 1030 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers