Arrêt 229.037 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.732/XIII-6.909
En cause : la Société anonyme NLMK MANAGE STEEL CENTER, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Pierre-Anne DUMONCEAU, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, en abrégé "IDEA", ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes