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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.732/XIII-6.909

    En cause : la Société anonyme NLMK MANAGE STEEL CENTER, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Pierre-Anne DUMONCEAU, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, en abrégé "IDEA", ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.759/VIII-9.006

    En cause : HENRY Raymond, ayant élu domicile avenue Léopold Wiener 82 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.692/VIII-9.128

    En cause : 1. ROBINET Marie-France, 2. JACQUES Christelle, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 229.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.753/VIII-9.136

    En cause : la commune de Bertrix, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 229.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.196/XIII-5.893

    En cause : DUMONT de CHASSART Olivier, ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.785/XIII-6.223

    En cause : 1. FERRON Franck, 2. MERCINY Rachèle, ayant tous deux élu domicile chez Me Tanguy KELECOM, avocat, rue des Ecoliers 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.792/XIII-7.011

    En cause : HAYOT Jean-Pol, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.068/XI-20.378

    En cause : LEVEAU Romane, représentée par ses représentants légaux LEVEAU Xavier et POTTIEZ Bénédicte, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 229.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.855/VIII-8.467

    En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.881/VIII-8.625

    En cause : PISSART Christophe, ayant élu domicile Hé du Seigneur 9 6960 Manhay, contre : l'Office National de l'Emploi (ONEm), ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)