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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.300/XIII-6.760

    En cause : GALEYN Marc-Adolphe, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LEOPOLD-I INVEST, 2. la Société anonyme PLACE ALBERT-I INVEST, 3. la Société anonyme PROMOTION IMMOBILIERE EUROPEENNE, ayant toutes élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. 4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 228.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.997/XIII-7.140

    En cause : PIERRE Sandra, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Ville de Huy. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée GREEN CONSULT HARAS SAINT-ROCH, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 228.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.178/XIII-5.551

    En cause : 1. la Société anonyme LA CITADELLE, 2. la Société privée à responsabilité limitée CITTA VERDE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 3. la Commune de Farciennes, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.033/XI-20.373

    En cause : RASTEGAR Victoria, représentée par ses parents en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, ayant élu domicile chez Me E. GOURDIN, avocat, boulevard L. Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 228.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.892/XIII-6.519

    En cause : 1. DEGELDER François, 2. AMANT Viviane, ayant tous deux élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Dour, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.040/XIII-6.161

    En cause : VANESSE Jean, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : LECLEF Adelin, ayant élu domicile rue du Tombeu 18a 4280 Moxhe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.129/VI-20.049

    En cause : PLUMAT Anne, ayant élu domicile chez Me Gaëtan BEDORET, avocat, avenue de Haussy, no 6/001, 7170 Manage, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 228.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.891/VI-20.283

    En cause : 1. la société anonyme GHENT DREDGING, 2. la société anonyme ALGEMENE AANNEMINGEN SOETAERT, ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Jean-François DE BOCK, avocats, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.999/XV-1.705

    En cause : la s.a. Entreprises Paquet, ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me O. JADIN, avocat, rue Jean Destrée 72 6000 Marcinelle

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 228.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.016/XIII-7.142

    En cause : la Société anonyme DOLOMIES DE MARCHE-LES-DAMES, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEÛS, avocats, chemin du Stocquoy l 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la société nationale des chemins de fer belges, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Gauthier ERVYN, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Expropriations