Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.153/VI-19.808

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.126/VI-19.793

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.149/VI-19.804

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.150/VI-19.806

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.148/VI-19.803

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.247/XIII-6.263

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.397/VI-19.941

    En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU, 3. ANGELAKOPOULOS Nikolaos, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex, no 28, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 228.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.114/XIII-7.035

    En cause : PERIN Valérye, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.919/XIII-6.014

    En cause : 1. EMO Franck, 2. HALLEUX Bérengère, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Dalhem, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. WUIDARD Jean, ayant élu domicile chaussée de Ramet 89 4400 Ivoz-Ramet, 2. ORBEA Alison, ayant élu domicile chaussée de Ramet 89 4400 Ivoz-Ramet

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.173/VIII-9.071

    En cause : MOYEN Patrick, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)