Arrêt 228.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.703/VIII-8.550
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 Basse-Meuse, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière