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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.814/VI-19.418

    En cause : 1. LA VILLE DE SERAING, 2. la société coopérative à responsabilité limitée LA MAISON SERESIENNE, 3. la société coopérative à responsabilité limitée LE HOME OUGREEN, 4. la société coopérative à responsabilité limitée L'HABITATION JEMEPPIENNE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 228.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.731/XIII-6.216

    En cause : la Société anonyme IMMO DSD, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place L'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.673/XIII-5.845

    En cause : 1. FELLAHI Abdelkader, 2. O'KELLY Eimear, ayant tous deux élu domicile chez Me Renaud PIRON, avocat, avenue Albert Ier 294 1332 Genval, contre : 1. la Commune de la Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : LINOTTE Christian, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.247/XIII-6.973

    En cause : 1. WALCKIERS Paul, 2. WALCKIERS Marc, 3. WALCKIERS Marie-Claude, 4. WALCKIERS Georges, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît DEMANET et Sophie DEHAUT, avocats, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : la Ville de Genappe. Partie intervenante : CUVELIER Fabrice, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.022/XIII-6.634

    En cause : VANDESTEENE René, ayant élu domicile rue Nanon 166 5002 Saint-Servais, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 228.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.971/XIII-6.936

    En cause : 1. NIEDERKORN Pierre, 2. THILL Fernand, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre-Louis DOCQ, avocat, avenue Louise 380 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 200.613/XI-18.077

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. CACCAMISI, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 228.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.902/XI-20.354

    En cause : GEORGEN Valérie, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 228.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.953/XI-20.362

    En cause : BAMOUHAMMAD Farid, ayant élu domicile chez Mes M. JADOUL & Th. MOREAU, avocats, Beau Site 1re avenue 26 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 228.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.173/VIII-8.937

    En cause : VAN DER HEYDEN Karl, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5343 Montgomery, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière