Arrêt 228.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.069/VIII-9.177
En cause : DEFRISE Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, à la Régie des bâtiments et au Développement durable, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)