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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.913/XI-20.358

    En cause : FERATOVIC Bajro, ayant élu domicile chez Me Th. COLIN, avocat, avenue Brugmann 12A bte 15 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 228.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.344/XV-2.628

    En cause : HASKOURI Jalal, ayant élu domicile chez Me S. KAMBA MALUWA, avocat, Rond Point Schuman 6 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 228.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.188/VIII-8.406

    En cause : DESIDE Marc, rue Josse Impens 38 1030 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.937/VI-19.660

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'oeuvres médico-sociales des arrondissements de Tournai-Ath-Mouscron et cantons limitrophes, en abrégé IMSTAM, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : le Centre public d'action sociale de Frasnes-lez-Anvaing

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 228.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.898/VI-19.981

    En cause : la société anonyme SERVITEX, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'association intercommunale sous forme de société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.640/VIII-7.537

    En cause : RATSBORG Ronald, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Auderghem, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.038/VIII-8.646

    En cause : VINASSA Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la zone de police 5289 Vesdre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 228.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.437/XI-20.050

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me F.-X. GROULARD, avocat, avenue de Spa 5 4800 Verviers

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 228.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.820/VI-19.511

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ROBERTY, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire, no 10, 4000 Liège, contre : la commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Véronique BERTRAND, avocats, place Verte, no 13 Ilot Saint Michel 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.927/VI-19.898

    En cause : la société anonyme COFACE SERVICES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars, no 5/11, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Marchés publics