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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.812/XV-1.935

    En cause : COLLET Gaëtan, ayant élu domicile chez Me St. NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.299/XV-938

    En cause : 1. Le Maire Bruno, 2. la s.p.r.l. «Bruno Le Maire, notaire», ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.488/XV-2.244

    En cause : GÉRARD Annie, ayant élu domicile chez Me B. CLOSSON, avocat, rue de la Station 51/53 6920 Wellin, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante: WILMET Quentin, ayant élu domicile chez Me D. HENNEAUX, avocat, rue de Vesqueville 14 6870 Hatrival

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 228.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.853/XIII-7.016

    En cause : 1. HENROTTE Françoise, 2. HENROTTE Colette, ayant toutes deux élu domicile chez Me Thierry L'HOIR, avocat, rue du Déporté 2 6210 Frasnes-lez-Gosselies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.976/XV-2.018

    En cause : la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (en abrégé : STIB), ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 228.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.843/XI-20.343

    En cause : CHANHOUN Séphora, ayant élu domicile rue Rabelais 42 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 228.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.840/VIII-8.390

    En cause : BRONLET Sabine, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Waimes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.573/XIII-6.687

    En cause : 1. BELLOMO Daniel, 2. MONTELEONE Anna, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Commune de Courcelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.789/VIII-7.913

    En cause : MARTHOZ Michèle, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.743/XV-2.179

    En cause : 1. DEUMER Bernard, 2. BOMBOIR Vanessa, 3. PHILIPPE Mathieu, 4. PHILIPPART Claude, 5. GATEZ Vanessa, 6. WINAND Jean, 7. GUILLAUME José, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la ville de Houffalize, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)