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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.504/XIII-6.998

    En cause : 1. OST Sébastien, 2. DENEUFBOURG Sophie, ayant tous deux élu domicile chez Me L. MANISCALCO, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi, contre : la Commune de Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.987/XIII-6.938

    En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE LOMEL, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 228.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.724/XI-20.077

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. BOKORO, avocat, boulevard Saint-Michel 28/19 1040 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 228.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.243/VIII-9.200

    En cause : MARTIN Carine, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 228.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.067/VIII-9.176

    En cause : VAN LAERE Pierre, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la ville de Châtelet, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 228.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.977/XIII-6.937

    En cause : 1. la Commune de Gesves, 2. la Commune d'Ohey, 3. de MONGE Véronique, 4. NOLLEVAUX Yvette, 5. LEDUC Sabine, 6. FINOULST Michel, 7. DENIS Patricia, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.996/VIII-9.170

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.419/VIII-8.561

    En cause : SMOOS Michel, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5328 de la Haute Senne, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 228.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.246/XIII-6.972

    En cause : GUIDE Cécile, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : VOLTURO Francesco, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.172/XIII-6.438

    En cause : DE BRAUWER Isabelle, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. DE SAINT MOULIN Thierry, 2. YUKSEL Demet, ayant tous deux élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Sacha GRUBER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes