Arrêt 228.553 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.026/XIII-6.944
En cause : 1. HOTZ Christian, 2. HAYDEN Niamh, ayant tous deux élu domicile rue de l'Argentine 41 1310 La Hulpe, contre : 1. la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : KUBLA Laurent, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes