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    • Arrêt

    Arrêt 228.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.281/XV-1.008

    En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: SARI Gulnaz, ayant élu domicile avenue Rogier 10 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.735/VI-19.076

    En cause : la société anonyme EDIFICE INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes Kim MÖRIC et Koen DE MAEYER, avocats, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles, contre : la ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, n° 2 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. la société anonyme FOREMOST IMMO, 2. la société coopérative à responsabilité limitée SUMPROJECT ARCHITECTURE & ENGINEERING, 3. la société privée à responsabilité limitée BARBARA VAN DER WEE ARCHITECTS, 4. la société anonyme DENYS, ayant formé une association momentanée, ayant élu domicile chez Me Jos MERTENS, avocat, kortrijksesteenweg, n° 1144 G, 9051 Gent

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.686/VI-19.868

    En cause : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée BURO II & ARCHI + I, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Thomas CAMBIER, avocats, chaussée de la Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles, contre : la société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.534

    Date:
    25-09-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.537/XI-20.185

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me A. KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1060 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 228.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.714/XI-20.326

    En cause : RADOUX Justin, représenté par ses parents, RADOUX Philippe et RONVEAUX Dominique, ayant élu domicile rue des Communes, 61 4520 Wanze, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 228.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.684/VI-19.867

    En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex, no 28, 4000 Liège, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 228.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.577/XI-20.188

    En cause : 1. DOMERGUE Christophe, 2. EVERARTS Isabelle, agissant au nom et pour le compte de leur fils DOMERGUE Nicolas, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Province de Namur, représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 228.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.598/XIII-5.986

    En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LES PLATANES", 2. BRANCART Michel, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 204.963/XI-18.983

    En cause : TSEBO DJOUA Hermann, ayant élu domicile avenue des Hauts Taillis 1 1330 Rixensart, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Divers (enseignement et culture)