Arrêt 228.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 192.281/XV-1.008
En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: SARI Gulnaz, ayant élu domicile avenue Rogier 10 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes