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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.302/XV-1.845

    En cause : la s.a. Dolce La Hulpe, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes A. DELVAUX et R. SIMAR, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 228.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.253/XV-2.233

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération des Auto-Écoles Agréées, 2. la s.p.r.l. Starter, 3. la s.a. Pegase Organisation, 4. la s.p.r.l. Contact +, 5. la s.a. La Louve, 6. la s.p.r.l. Pro-Active Driving School, 7. la s.p.r.l. Adam, 8. la s.p.r.l. Société d'Écolage Automobile (SEA), 9. MEURICE Philippe, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue de Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. L'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Émile De Mot 19/6 1000 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 228.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.253/XV-2.233

    In zake: 1. de vzw Fédération des Auto-Ecoles Agréées, 2. de bvba Starter, 3. de nv Pegase Organisation, 4. de bvba Contact +, 5. de nv La Louve, 6. de bvba Pro-Active Driving School, 7. de bvba Adam, 8. de bvba Société d'Écolage Automobile (SEA), 9. MEURICE Philippe, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. J. LAURENT, advocaat, Defacqzstraat 78 1060 Brussel, tegen: 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Fr. LIBERT, advocaat, Émile De Motlaan 19/6 1000 Brussel

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 228.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.109/XIII-5.945

    En cause : 1. THOREAU Pierre, 2. JUNGERS Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.351/XI-20.160

    En cause : KONATE Stéphane Ousmane, ayant élu domicile chez Me C. MOMMER, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 228.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.377/VI-19.702

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée FIRME CH. JAMAR ET FILS, 2. la société anonyme THERET & FILS, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et André DELVAUX, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.573/VI-20.254

    En cause : 1. la société anonyme ELECTROTECHNIQUE ET MECANIQUE PUTMAN FRERES, en abrégé Putman, 2. la société anonyme DUCHENE, ayant formé une société momentanée ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, n° 26, 1180 Bruxelles, contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, chaussée de Charleroi, n° 138/6, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.338/XIII-6.981

    En cause : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue de Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.541/VI-19.952

    En cause : 1. la société anonyme FLUXYS, 2. la société anonyme FLUXYS BELGIUM, 3. la société anonyme FLUXYS LNG, 4. la société anonyme FLUXYS FINANCE, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Patrick PEETERS, avocats, chaussée de la Hulpe, n° 120, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Dimitri SCHRIJVERS, avocats, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.224/VI-19.117

    En cause : 1. LEJEUNE Stéphan, 2. JANSSEN Myriam, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, n° 13, 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres