Arrêt 228.410 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 212.225/XI-20.142
En cause : BORAUKE Maxime, ayant élu domicile chez Me J.-Ph. MAYENCE, avocat, rue Tumelaire 65 6000 Charleroi, contre : La Haute École Louvain-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me O. HAENECOUR, avocat, rue Sainte Gertrude 1 7070 Le Roeulx,
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)