Arrêt 228.343 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.830/VIII-8.468
En cause : CIAMARRA Anne, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte 41 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : ESPOSITO Julien, rue Paul Janson 259 4460 Grâce-Berleur
Personnel enseignant - Recrutement et carrière