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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.811/VIII-7.916

    En cause : JACQUIJ Philippe, ayant élu domicile rue de la Cible 17 1030 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.638/VI-20.203

    En cause : la s.p.r.l. C-Consult Advice, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la s.c.r.l. de droit public Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN et L. GRAUER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. General Engineering & Technology, en abrégé GET, ayant élu domicile chez Mes J. BOSQUET et S. VERVA, avocats, Roderveldlaan 5/3 2600 Berchem

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.617/XIII-5.594

    En cause : GALLINA Onofrio, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CENTRE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.E.C.B.W.", ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.407/XV-2.369

    En cause : BERGINE Éric, ayant élu domicile chez Mes J.-M. SECRETIN, L. WINKIN et S. HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 228.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.328/XV-2.363

    En cause : l'a.s.b.l. ATELIER DE PRODUCTION DU CENTRE LIBÉRAL D'ACTION ET DE RÉFLEXION SUR L'AUDIOVISUEL, (CLARA PRODUCTION), ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me A. RAYET, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 228.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.409/XV-2.370

    En cause : GIBON Christian, ayant élu domicile chez Mes J.-M. SECRETIN, L. WINKIN et S. HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 228.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.757/XV-1.349

    En cause : DOS SANTOS Emilia, ayant élu domicile chez Me A.-S. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Police, sauf personnel