Arrêt 227.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 212.239/XV-2.521
En cause : la s.p.r.l. "Librairie du Pot d'Or", ayant élu domicile chez Me M. DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Police, sauf personnel