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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.553/XV-2.380

    En cause : 1. la s.a. Cora, 2. la s.a. Galerie Commerciale La Louvière, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de La Louvière

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 227.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.035/XI-19.994

    En cause : 1. Fernandes Pinto Fachada Sarah, 2. Fernandes Pinto Fachada Alice, ayant élu domicile chez Mme Cl. VARLET, rue du Couplet 9 7090 Braine-le-Comte, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Changements de nom

    • Arrêt

    Arrêt 227.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.945/VI-18.486

    En cause : 1. la société anonyme PHARMACIE PEETERS, 2. la société privée à responsabilité limitée LA PHARMACIE DU PARC, 3. la société privée à responsabilité limitée LUDAPHAR, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 227.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.579/VI-20.142

    En cause : la société privée à responsabilité limitée FRIGOTHERM, ayant élu domicile rue du Plavitout, no 87, 7700 Mouscron, contre : la centre public d'action sociale de Frasnes-lez-Anvaing

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.740/VI-20.211

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MAINTENANCE INDUSTRIELLE WALLONNE, en abrégé M.I.W., ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, n° 17, 7522 Tournai, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de gestion de l'environnement, en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.913/VIII-9.157

    En cause : GIOT Eddy, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.533/VI-20.198

    En cause : la société anonyme IURIS LINK, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX, en abrégé CILE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, Rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Alain BORDET, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.552/XV-2.379

    En cause : 1. la s.a. Cora, 2. la s.a. Galerie Commerciale La Louvière, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de La Louvière

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 227.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.391/XV-2.053

    En cause : LEMINCE Luc, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HICHOU HAJ Mustapha, 2. SOUSSAN Meriyam, ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.773/XI-19.796

    En cause : BOURDOU Belaïd, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, Place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : L'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)