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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.397/VIII-9.091

    En cause : ELSEN Patrick, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la commune de Sambreville, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.409/VIII-9.096

    En cause : ZAVARISE Didier, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la commune de Sambreville, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.139/VIII-9.064

    En cause : RISOPOULOS Sylvie, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par le collège, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles. Partie requérante en intervention : FONTAINE Isabelle, place du Jeu de Balle 5 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.096/VIII-9.058

    En cause : EMONTS Alain, ayant élu domicile chez Me Laure PAPART, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.949/VI-19.269

    En cause : DUMEZ Fabien, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Françoise VANDERMEULEN, avocats, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : le Gouverneur de la province de Liège

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 227.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.366/XIII-3.904

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES RIVERAINS ET HABITANTS DES COMMUNES PROCHES DE L'AEROPORT B.S.C.A. (Brussels South Charleroi), en abrégé "A.R.A.Ch.", 2. STASSIN Grégoire, 3. GILLIARD André, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé "SOWAER", ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.536/XIII-6.294

    En cause : BADOT Geneviève, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Sophie SEYS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Thomas HAUZEUR et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2014
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 201.171/V-1.873

    In zake: DELIER André die woonplaats heeft gekozen Koningsveldstraat 7 1040 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering dat woonplaats heeft gekozen bij advocaten François TULKENS en Nicolas BONBLED Terhulpsesteenweg 120 1000 Brussel. Tussenkomende partij: GEETS Ann, die woonplaats heeft gekozen Roetaertstraat 71 1180 Brussel

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.390/VIII-9.090

    En cause : BIBBO Jérémie, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la commune de Sambreville, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.396/VIII-9.092

    En cause : MADAM Alain, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la commune de Sambreville, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière