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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.764/VI-20.159

    En cause : le centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, n° 66, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n° 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 227.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.866/XV-2.492

    En cause : MICHEL Xavier, ayant élu domicile chez Me I. BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la ville de Soignies, 2. le bourgmestre de la ville de Soignies

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 227.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.202/XV-2.356

    En cause : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & YE FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Chr. LEPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : GULER Erhan, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Marché au charbon 83 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.672/XV-2.162

    En cause : la s.a. EGTA, ayant élu domicile chez Me Chr. LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride 26 1180 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Environnement de 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue P. HYMANS 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.789/VIII-8.801

    En cause : FRAIPONT Francine, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.798/VIII-8.805

    En cause : HANDGRAAF Thérèse, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.800/VIII-8.806

    En cause : HENNUY Suzanne, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.286/XI-20.029

    En cause : XXX, ayant élu domicile Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 227.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.319/VIII-9.085

    En cause : JONES Isabelle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par le collège, ayant élu domicile chez Mes FrançoisTULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.122/VI-19.603

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMA PROJECT III, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard, no 184, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens