Arrêt 227.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 208.755/VI-19.970
En cause : la société anonyme de droit français MEDASYS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Association IRIS-ACHAT, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles
Marchés publics