Arrêt 227.701 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.452/VIII-8.276
En cause : VANHOLLAND Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière