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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.897/VI-19.374

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée L'ECONOMIE POPULAIRE, en abrégé E.P.C., ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMA PROJECT III, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 227.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.566/VI-20.023

    En cause : la société anonyme VANAS ENGINEERING, ayant élu domicile chez Mes Yves TAVERNIER et Dominique BOGAERT, avocats, place du Champ de Mars, n° 2, 1050 Bruxelles, contre : le centre hospitalier régional de Huy, en abrégé C.H.R. de Huy, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, n° 60, 1200 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 112.883/XV-1.914

    En cause : la société anonyme de droit espagnol Swiftair, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et Ph. MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, 2. le fonctionnaire dirigeant de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 227.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.920/VI-20.097

    En cause : la société anonyme DRUEZ ENTREPRISES GENERALES, ayant élu domicile chez Me Véronique BERTRAND, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la commune de Sombreffe

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.774/VI-19.973

    En cause : la société anonyme T.N.C., ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, no 56, 1040 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Kathleen DE HORNOIS et Katrien KEMPE, avocats, Berkenlaan, no 8 a, 1831 Diegem

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.051/VI-19.673

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée GLOBAL DESIGN, PROJECT AND FACILITY MANAGEMENT, ayant élu domicile chez Me Françoise BALON, avocat, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles, contre : l'agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, en abrégé AWIPH, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.050/VI-19.987

    En cause : RITZERFELD Cécile, ayant élu domicile chez Me Pierre NILLES, avocat, rue de la Providence, n° 5b, 6040 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée, n° 72, 6001 Marcinelle

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 227.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.499/XIII-6.883

    En cause : BARBIER Anna, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune de Hamois, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.158/XV-2.293

    En cause : 1. METTENS Philippe, 2. la commune de Flobecq (uniquement dans l'affaire 209.158/XV-2293), ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances