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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 227.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.980/VI-19.771

    En cause : TELYAK Alper, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 227.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.318/XV-2.305

    En cause : la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me D. VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la province de Hainaut, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me É. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 227.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.087/VIII-8.247

    En cause : BICO DIAS Isidro, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 227.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.493/XIII-6.582

    En cause : la Société coopérative intercommunale à responsabilité limitée TECTEO, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 227.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.479/XIII-5.821

    En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE, LIENNE ET AFFLUENTS, en abrégé "AVALA", ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 227.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.654/VIII-8.459

    En cause : PAZ GONZALEZ Bégonia, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.189/XIII-5.639

    En cause : la Commune de Manage, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 227.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.630/XV-2.475

    En cause : la s.p.r.l. Bureau Chavanne & Moutoy, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Me A. WIRTGEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 227.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.347/XV-2.048

    En cause : la société de droit émirati ETIHAD AIRWAYS, ayant élu domicile chez Me D. de BOURNONVILLE, avocat, avenue Louise 350 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par : 1. le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, 2. le directeur de la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transport, ayant élu domicile chez Mes B. VAN HYFTE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Aéronautique