Arrêt 227.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.334/VIII-9.087
En cause : DUFRASNE Arnaud, ayant élu domicile chez Me Juan CASTIAUX, avocat, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)