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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.653/VIII-8.460

    En cause : DI STEFANO Walter, ayant élu domicile allée du Château 20 7140 Morlanwelz, contre : 1. l'Université de Mons, ayant élu domicile chez Me Pierre FAVART, avocat, rue de la Réunion 8-10 7000 Mons, 2. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.584/XIII-6.896

    En cause : 1. PIRAPREZ Pierre-Louis, 2. LIENARD Jacques, ayant tous deux élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de Mettet. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JMC REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.712/XIII-6.495

    En cause : VANDORMAEL Jacques, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.020/VIII-8.896

    En cause : CARLIER Catherine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.027/VIII-8.902

    En cause : LALOUX Serge, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.043/VIII-8.912

    En cause : DUCHENE Christine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.070/XIII-6.723

    En cause : 1. HORGNIES Marc, 2. LEGRAND Josette, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe , contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.059/VIII-8.920

    En cause : RENAUX Roberto, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.021/VIII-8.897

    En cause : REUBRECHT Françoise, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.047/VIII-8.914

    En cause : SARLET Jean-Louis, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière