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Arrêts

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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.918/XI-19.974

    En cause : MIFTARI Ramadan, ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 227.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.749/VI-19.878

    En cause : DRAPS Alain, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 227.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.791/XI-19.950

    En cause : SCHRÖDER Cédric, ayant élu domicile chez Me L. MOSSELMANS, avocat, avenue Fr. Roosevelt 91 1050 Bruxelles, contre : l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 227.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.088/XI-19.832

    En cause : BISIMWA MWEPU, ayant élu domicile chez Me BASHIZI BISHAKO, avocat, rue Emile Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 227.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.620/VIII-8.590

    En cause : FRANKIN Philippe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.791/VIII-8.363

    En cause : SOUGNEZ Henri, Grand-route 318 4610 Beyne-Heusay, contre : 1. la zone de police 5277 de Liège, ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPREZ et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 227.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.591/VI-19.730

    En cause : 1. Alain LECLERCQ, 2. Joëlle GALMICHE, ayant élu domicile chez Me Justine GARZANITI, avocat, Place verte, n° 13, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 227.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.593/XI-19.907

    En cause : EL HAOUARI Sanae, ayant élu domicile Jean Dekinderstraat 56 1731 Zellik, contre : l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 227.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.862/VI-19.260

    En cause : la société privée à responsabilité limitée EDSON M.J.P., ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire, no 10, 4000 Liège, contre : 1. la ville de La Louvière, 2. l'association sans but lucratif La Louvière Plus, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.795/VIII-8.355

    En cause : SOUGNEZ Guillaume, Grand-route 318 4610 Beyne-Heusay, contre : 1. la zone de police 5277 de Liège, ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPREZ et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)