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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.814/XIII-5.703

    En cause : VERSCHUERE René, ayant élu domicile chez Mes Stefaan BEELE et Christel VERHULST, avocats, President Kennedypark 26a 8500 Courtrai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. 2. la Commune d'Estaimpuis. Partie intervenante : la Société anonyme WALCARIUS, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.312/XV-2.530

    En cause : la s.p.r.l. Diamond Touch, ayant élu domicile chez Mes P. CHOMÉ et M. CHOMÉ, avocats, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 227.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.209/XV-2.299

    En cause : la s.c.r.l. Provinciale Brabançonne d'Énergie (P.B.E.), ayant élu domicile chez Me Chr. COEN, avocat, Mechelsesteenweg 210 a 2018 Anvers, contre : 1. la commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, 2. la province du Brabant wallon

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 227.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.716/XIII-6.799

    En cause : la Société anonyme RANDSTAD BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 227.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 207.067/XI-19.366

    En cause : FEGBO AYA Isabelle, ayant élu domicile chez Me V. BARANYANKA, avocat, rue de Colinet 39 1380 Lasne, contre : L'a.s.b.l. HEMO, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, Quai de Rome 2 4000 Liège

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 227.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.828/XIII-6.002

    En cause : l'Association sans but lucratif VAL D'AMBLEVE, LIENNE ET AFFLUENTS, en abrégé "AVALA", ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.551/XIII-6.890

    En cause : NYS Christiane, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune d'Incourt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.715/XIII-6.607

    En cause : la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON BATIMENTS, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.317/XV-2.432

    En cause : VRANCKEN Michel, ayant élu domicile chez Me Ph. ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy 5 4000 Liège, contre : 1. la commune de Soumagne, 2. le bourgmestre de la commune de Soumagne

    Fermetures d’établissements