Arrêt 227.318 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 193.092/XV-1.045
En cause : 1. la s.a. Clear Channel Belgium, 2. Lejeune Christian, ayant élu domicile chez Mes P. THIEL, V. DOR et A.-S. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. JCDecaux Belgium Publicité, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes