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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.112/VI-20.170

    En cause : la société anonyme BEDIMO, ayant élu domicile chez Me Benoît de MONTPELLIER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, n° 46, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, boulevard Louis Schmidt, n° 29, 1040 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.869/XIII-5.778

    En cause : la Société en commandite par actions CARRIERES DU HAINAUT, ayant élu domicile rue de Cognebeau 245 7060 Soignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.307/VI-20.000

    En cause : la société anonyme VANASSCHE FFE, ayant élu domicile chez Me Nele VERCRUYSSE, avocat, President Kennedypark, n° 4A, 8500 Courtrai, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, n° 25 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.334/XV-2.532

    En cause : LAGHMICH Abdesselam, ayant élu domicile chez Me Jérôme ARNOULD, avocat, rue des Hellènes 19 1050 Bruxelles, contre : le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 227.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.307/XV-2.529

    En cause : la s.a. BRUSSELS EVENT BREWERY, (abrégé «B.E.B.») ayant élu domicile chez Me L. MANISCALCO, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 227.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.272/XI-20.148

    En cause : NOBA AKA Clarisse, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 227.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.222/VIII-9.197

    En cause : TASCO Fabienne, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 227.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.849/VI-20.038

    En cause : la société anonyme STRABAG, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Leuze-en-Hainaut

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.497/XIII-5.481

    En cause : DEVESELEER Jacques, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes