Arrêt 227.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 212.112/VI-20.170
En cause : la société anonyme BEDIMO, ayant élu domicile chez Me Benoît de MONTPELLIER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, n° 46, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, boulevard Louis Schmidt, n° 29, 1040 Bruxelles
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