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    • Arrêt

    Arrêt 227.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.202/XIII-6.850

    En cause : 1. LENAIN Jean-Marc, 2. GATTO Inila, ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : EGGERMONT Didier, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.965/VI-20.099

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ELGEKA, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de la Hulpe n° 187, 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Michèle BELMESSIERI, avocats, rue de Loxum n° 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.178/XIII-6.741

    En cause : DESPLAS Josiane, ayant élu domicile rue de l'Agasse 119 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : DECUEPER Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.076/XIII-6.885

    En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 227.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.362/VIII-8.196

    En cause : LAVEAUX Guillaume, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.611/VI-20.145

    En cause : VANDERSTICHELEN Marie Paule, ayant élu domicile chez Me Léa LECOMTE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 227.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.260/VIII-8.533

    En cause : HELIN Dominique, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas 12 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.315/XIII-5.730

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CALIFORNIAN CAR WASH, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.443/XIII-6.470

    En cause : la Société anonyme RANDSTAD BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 227.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.522/XIII-5.828

    En cause : 1. la Société anonyme LE LOGEMENT VERT, en abrégé "L.V.", 2. VRINS Michel, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ARCHEVECHE DE MALINES-BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes