Arrêt 227.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.491/XIII-6.205
En cause : M. et Mme DE CORDES Henri, ayant tous deux élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes