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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 227.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.939/VIII-9.030

    En cause : HAJJI Mouhsine, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.166/VIII-8.934

    En cause : GIGOT Xavier, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.731/VIII-8.605

    En cause : GODFRINNE Valérie, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : la zone de police 5327 Boraine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 227.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.630/VIII-8.216

    En cause : 1. MAQUET Daniel, 2. LECOCQ Philippe, 3. le Syndicat Libre de la Fonction Publique (SLFP), ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Police fédérale et locale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 227.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.840/XV-1.937

    En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, partie intervenante: LON Muhammad, ayant élu domicile chez Me M. MAES, avocat, rue Paul Emile Janson 11 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.057/XV-2.410

    En cause : 1. KIRKOVE Stéphane, 2. KIRKOVE Marie, ayant élu domicile chez Me S. BEN MESSAOUD, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Auderghem, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.374/XV-2.458

    En cause : 1. la s.c.r.l. LIBERTÉ EN PLUS, 2. DECRUYENAERE Sonia, 3. PRIETO Flavie, ayant élu tous domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Agréments - Accréditations (Economie)