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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.885/XIII-6.716

    En cause : la Société anonyme LES PARKINGS DE L'ESPLANADE, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.081/VI-19.674

    En cause : KHAN Robina, chaussée de Mons, no 1033, 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 227.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.399/VIII-8.700

    En cause : GILLET Claire, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.416/VIII-8.708

    En cause : MITAINE Brigitte, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.424/VIII-8.711

    En cause : DEBOUNY Aline, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 227.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.426/VIII-8.714

    En cause : DEPLASSE Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.647/XIII-6.696

    En cause : EVRARD Anthony, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.026/XIII-6.340

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée MADEGEST, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée PHARMACIE V. MADEIRA, 3. RUAS MADEIRA Véronique, ayant toutes élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, De Quirinilaan 2 1560 Hoeilaert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 227.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.014/XIII-6.830

    En cause : 1. BERWART Philippe, 2. GILLET Anne-Françoise, 3. DANNIAU Marc, 4. BERWART Annick, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Commune de Gerpinnes. Partie intervenante : BRUNEE Marc, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.739/XIII-6.705

    En cause : TILLIARD Guy, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes