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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.527/VI-19.565

    En cause : l'association sans but lucratif GROUPE S CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES POUR INDEPENDANTS, ayant élu domicile chez Me Benoit CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 226.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.720/VI-20.154

    En cause : la société anonyme ELLYPS, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, no 64, 4800 Verviers, contre : la société coopérative à responsabilité limitée CENTR'HABITAT, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, n° 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 90.650/VI-15.494

    En cause : la société anonyme de droit français ACCOR CASINOS, ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, chaussée de la Hulpe, n°178, 1170 Bruxelles, contre : 1. la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, Avenue de Marlagne, n° 165, 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la société anonyme DINANT LOISIRS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n°24, 1060 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 226.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.210/XIII-6.653

    En cause : ROMBERG Franz, décédé, ayant élu domicile chez Me Heinz-Georg VEIDERS, avocat, Major-Long-Strasse 38 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 226.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.202/XIII-6.649

    En cause : VAN AEFFERDEN Albert, ayant élu domicile chez Me Heinz-Georg VEIDERS, avocat, Major-Long-Strasse 38 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 226.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.129/XIII-5.886

    En cause : BARBIERE-DONNEAU Colette, ayant élu domicile chez Me Pascal LAMBERT, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.153/XIII-6.253

    En cause : l'Association sans but lucratif URBAGORA, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.827/VIII-9.013

    En cause : LHUIRE Pierre, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.995/VIII-9.045

    En cause : JAMOTTE Hugo, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Pauline LAGASSE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 226.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.886/VIII-9.024

    En cause : MOUSTIER Christophe, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la commune de Florennes, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves GILLET, avocat, rue des Stations 1 5590 Ciney

    Discipline (fonction publique)