Arrêt 226.917 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 204.527/VI-19.565
En cause : l'association sans but lucratif GROUPE S CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES POUR INDEPENDANTS, ayant élu domicile chez Me Benoit CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Divers (affaires sociales et santé publique)