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Arrêts

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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.030/XIII-4.130

    En cause : DARAS Philippe, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.966/VIII-9.165

    En cause : MONTYNE Mikael, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VANCROMBREUCQ et Fabien FRÉROTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, représentée par le collège de police

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 226.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.913/VIII-9.028

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 226.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.967/VIII-9.166

    En cause : HOEBEKE Vincent, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VANCROMBREUCQ et Fabien FRÉROTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, représentée par le collège de police

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 226.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.243/VIII-9.075

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 226.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.333/XI-20.035

    En cause : MOREAU Vanmala Marie Meggane, ayant élu domicile chez Me C. DEJAIFVE, avocat, quai de Compiègne 28/2 4500 Huy, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 226.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.206/XI-20.018

    En cause : PINDI MBOMA Nicolette, ayant élu domicile chez Me M. GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 226.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.744/XI-19.792

    En cause : 1. NIEMEGERST Jenny, 2. LAURENT Marc, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur LAURENT Alexandre, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)