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Arrêts

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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.890/VIII-8.477

    En cause : BEARELLE Yasmine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Axel CABY, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.588/XI-19.262

    En cause : 1. la s.a. Sagevas, 2. la s.a. Stanleybet Belgium, 3. la s.p.r.l. World Football Association, 4. l'a.s.b.l. The Belgian Betting Association, ayant élu domicile chez Mes S. CHAMPAGNE et K. STAS, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le Ministre des Finances, 2. le Ministre de l'Économie, 3. le Ministre de l'Intérieur, 4. le Ministre de la Santé publique, 5. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. VAN HEUVEN et G. DE FRAEYE, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen. Partie intervenante : la s.a. de droit public La Loterie Nationale, ayant élu domicile chez Mes Ph. VLAEMMINCK et L. FALCO, avocats, avenue du Port 86C 1000 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 226.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.221/VIII-8.078

    En cause : GARIN Jean-Michel, avenue de la Gazelle 83/3 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : GODINNE Martin, rue Champ de Reux 2A 5500 Falmagne

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.571/VIII-8.279

    En cause : HEYSE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.580/XIII-6.786

    En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.583/XIII-6.787

    En cause : la Commune de Héron, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.779/VIII-9.009

    En cause : BAMPS Alexandre, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.967/VIII-9.039

    En cause : ZOETAERT Danielle, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5341 "Midi", ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.519/VIII-8.278

    En cause : MANOLESCU Nicoleta, rue de l'Invasion 22 1340 Ottignies, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.578/XIII-6.785

    En cause : VAN LAER André, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes