Arrêt 226.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.890/VIII-8.477
En cause : BEARELLE Yasmine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Axel CABY, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
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