Arrêt 226.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.411/VIII-8.558
En cause : THOMAS Daniel, rue du Bâty des Monts 222 5300 Vezin, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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