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    • Arrêt

    Arrêt 226.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.685/XIII-6.797

    En cause : 1. FALISSE Madeleine, 2. DUMONT Benoît, 3. ODENT Julie, 4. VANDERLINDEN Sébastien, 5. VAN DER MEULEN Valérie, 6. DASSELEER Gilles, 7. DEBERDT Laurence, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DOMAINE DE BALZAT, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocats boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.969/XIII-6.820

    En cause : 1. MEENS Pierre, 2. RADELET Marie-Julie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place de Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de La Bruyère, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.664/VIII-8.763

    En cause : MARANGONI Abel Fabrice, rue du Village 31 1350 Marilles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Philippe SCHAFFNER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.209/VIII-8.524

    En cause : DE LUYCK Philippe, rue de Brocui 65 1370 Lathuy, contre : la ville de Tournai, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.841/XIII-6.810

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIERE DU BRABANT, en abrégé "IMBRA", ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.999/VI-19.525

    En cause : SCHUPAY Marc, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt, no 56, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 226.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.567/VIII-7.445

    En cause : DELTENRE Patrice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.363/VIII-8.963

    En cause : FOUGNIES Frédéric, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Farciennes, représenté par le conseil de l'action sociale

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 226.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.626/VIII-8.993

    En cause : LEKEU Santos, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.582/XIII-6.300

    En cause : 1. VAN CAUWENBERGE Geert, 2. LEGUILLOU Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes