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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.221/XV-1.250

    En cause : 1. VERSCHRAEGEN Michel, 2. SEGNANA Olivier, 3. EVRARD Albert, 4. BULLA Alexandre, 5. de PATOUL Olivier, 6. BERNAERTS Gaëtan, ayant tous élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.394/VIII-8.549

    En cause : DIVOY Didier, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la commune de Libin, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 226.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.855/VI-19.259

    En cause : BOITE Christine, ayant élu domicile chez Me Constant LAFFINEUR, avocat, avenue des Gloires Nationales, n° 10, 1081 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme d'utilité publique société du logement de la région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles, 2. la société coopérative à responsabilité limitée société uccloise du logement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 226.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.918/VI-19.521

    En cause : la société privée à responsabilité limitée DL-NET, ayant élu domicile chez Me Pierrick DESMECHT, avocat, rue du Noir Boeuf, n° 2, 7800 Ath, contre : l'Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.709/VI-19.964

    En cause : la société anonyme JOHN MARTIN, (division Finest Globe Services), ayant élu domicile rue du Cerf, n° 191, 1332 Genval, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles, n° 182/10, 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.252/VI-20.128

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée A3, 2. la société coopérative à responsabilité limitée ALINEA TER, 3. la société privée à responsabilité limitée BUREAU GILLET STABILITE, 4. la société anonyme COSEP, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Frank JUDO, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Namur, en abrégé le C.P.A.S. de Namur, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, place l'Ilon, n° 15, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.192/VI-19.686

    En cause : BOITE Christine, ayant élu domicile chez Me Constant LAFFINEUR, avocat, avenue des Gloires Nationales, n° 10, 1081 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme d'utilité publique société du logement de la région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles, 2. la société coopérative à responsabilité limitée société uccloise du logement

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 226.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.026/XI-19.992

    En cause : DIALLO Ibou, ayant élu domicile chez Me C. GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 226.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.164/VIII-8.978

    En cause : EULABI MUKENZO Clovis, ayant élu domicile chez Me Emile KPWAKPWO NDEZEKA, avocat, rue de la Montagne 42-44 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.435/VIII-8.969

    En cause : DESSY Dominique, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière