Arrêt 226.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.821/XIII-6.711
En cause : FOURNEAUX Philippe, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : YSEBAERT Daniel, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes