Arrêt 226.436 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 211.093/VI-20.110
En cause : la société anonyme SEDE BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Frank JUDO, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Intercommunale namuroise de services publics, en abrégé l'INASEP, ayant élu domicile chez Mes François et Jean-François DAVREUX, avocats, rue Lelièvre, n° 9, 5000 Namur
Marchés publics