Arrêt 226.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.789/VIII-8.610
En cause : STANY NSITA UNZOLA Alain Placide, ayant élu domicile chez Me Eddy KIAKU, avocat, avenue Louise 500 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Discipline (fonction publique)